Julien Verlynde
LCP VERLYNDE (nom commercial)
33 rue de l'Yser, 59122 Hondschoote
Email : lecteur.correcteur.verlynde@outlook.fr
SIRET : 989 986 393 00019
Conditions générales de vente
1. Présentation générale
2. Prestations
3. Devis, acceptation et modalités financières
4. Tarifs
5. Modalités de paiement
6. Obligations du client et garanties relatives aux contenus fournis
7. Confidentialité et protection des documents
8. Livraison des fichiers et délais d’exécution
9. Propriété intellectuelle et respect des droits d’auteur
10. Droits d’auteur sur les contenus du site
11. Conditions de résiliation et droit de rétractation
12. Conditions de réclamation
13. Protection des données personnelles (RGPD)
14. Litige
1. Présentation générale
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise individuelle LCP VERLYNDE (aussi dénommée la prestataire) et toute personne (physique ou morale) ayant passé commande de ses services (ci-après dénommée le client).
Les CGV définissent non seulement les droits et obligations des parties, mais aussi les principes fondamentaux de transparence et de qualité qui guident LCP VERLYNDE dans la réalisation de ses prestations de correction, alpha-lecture, bêta-lecture et mise en page. En signant un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve, notamment en matière de respect de la propriété intellectuelle, de confidentialité renforcée, et d’usage exclusif des documents corrigés dans le cadre strict convenu.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les prestations conclues à compter du 19 juin 2025.
La prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
2. Prestations
L’entreprise LCP VERLYNDE fournit des services professionnels de correction, alpha-lecture, bêta-lecture et mise en page (papier et numérique).
Les prestations sont réalisées uniquement à distance et majoritairement sur les logiciels Microsoft Word, Adobe Acrobat, InDesign et Sigil. D’autres logiciels peuvent être utilisés sur demande du client et sous réserve de compatibilité.
3. Devis, acceptation et modalités financières
À la suite d’une demande formulée par le client via le site internet https://julienverlynde-lecteurcorrecteur.netlify.app/, par courriel ou par le biais des réseaux sociaux, LCP VERLYNDE établit et transmet un devis gratuit, sans engagement, précisant la nature de la prestation proposée ainsi que le tarif applicable. Tout devis émis est valable pour une durée de 30 jours calendaires à compter de sa réception.
À cet effet, le client devra remettre les informations suivantes : nom et prénom légaux, adresse postale, adresse email et un numéro SIRET le cas échéant. Ces données personnelles sont régies par le RGPD (voir clause 13).
L’acceptation du devis par le client est matérialisée par sa signature et/ou par le paiement de l’acompte mentionné, ce qui vaut acceptation pleine et entière des conditions tarifaires et contractuelles y figurant. En l’absence d’accord écrit contraire de la prestataire, la réalisation de la prestation ne débutera qu’à compter de la réception effective dudit acompte.
Le règlement total de la prestation est exigible à la date de livraison des fichiers finalisés, et donne lieu à l’émission d’une facture transmise au client à l’issue de la prestation. Pour les devis dont le montant total est inférieur à 100 €, le paiement intégral est exigé d’avance, et vaut validation définitive du devis.
Tout devis signé vaut exclusivement pour un document dans l’état où il a été transmis. En cas de modification qui impacterait le nombre de mots ou de signes (espaces comprises), LCP VERLYNDE se réserve le droit d’émettre un avenant au devis, qui devra être accepté par le client avant la réalisation de la prestation.
Tout défaut ou retard de paiement autorise la prestataire à suspendre la prestation et, le cas échéant, à engager toute procédure utile au recouvrement des sommes dues.
Les échanges électroniques relatifs à la prestation pourront être conservés à des fins de preuve pendant une durée maximale de dix (10) ans, conformément à la législation applicable.
4. Tarifs
Si des tarifs indicatifs sont indiqués sur les pages concernées, ceux appliqués aux prestations proposées sont déterminés de manière personnalisée, sur la base des éléments communiqués par le client lors de la demande de devis. Ces tarifs sont indiqués en euros (€), hors taxes, la TVA étant non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix de la prestation est calculé en fonction :
du nombre de mots ou de signes (espaces comprises) du document,
des éventuelles options sélectionnées par le client,
du degré d’urgence de la prestation,
de la complexité et la qualité dudit document.
En cas de détection d’éléments complexes (contenu technique, vérification approfondie des informations, lyrisme prononcé ou rédaction originale importante, par exemple), un supplément tarifaire pourra être appliqué, après information et accord écrit préalable du client.
La réalisation de la prestation ne débutera qu’à réception du paiement de l’acompte mentionné dans le devis, lequel vaut acceptation pleine et entière des conditions tarifaires et contractuelles, ainsi qu’à la date convenue avec le client (sous réserve du versement dudit acompte). Un acompte minimum de 30 % du montant total est exigible pour toute prestation supérieure à 100 €. Ce versement garantit la réservation des ressources nécessaires.
5. Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectue en euro par virement bancaire ou par autre moyen dématérialisé (PayPal, Lydia, par exemple, sous réserve de prise en charge par le client d’éventuels frais de service). Un chèque peut également être envoyé sur demande.
Des facilités de paiement peuvent être mises en place sur demande et présentation d’un justificatif (carte d’étudiant, bénéficiaire des minimas sociaux, porteur de handicap, etc.). Ledit justificatif sera supprimé dans un délai d’un mois après sa réception, sous réserve d’acceptation ou de rejet du devis. L’échelonnement du paiement reste à la discrétion de la prestataire. En cas d’acceptation de cet échelonnement, le client s’engage à verser l’intégralité des sommes convenues dans le délai imparti.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Toute carence dans le règlement libère LCP VERLYNDE de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.
6. Obligations du client et garanties relatives aux contenus fournis
Le client s’engage à fournir exclusivement des documents modifiables sous formats compatibles (par exemple .docx, Google Docs), exempts de protections ou restrictions empêchant la correction (le format .pages n’est pas accepté). Sauf demande contraire, seuls les éléments modifiables dans les fichiers fournis seront susceptibles d’être traités. Par dérogation, dans le cadre d’une prestation d’alpha-lecture ou de bêta-lecture, un document non modifiable pourra être accepté, sous réserve qu’il permette l’ajout de commentaires. La prestataire certifie utiliser le suivi de modification du début à la fin de la mission, afin d’assurer au client un droit de regard complet. Néanmoins, elle ne saurait être tenue responsable d’un défaut technique empêchant ou supprimant ledit suivi.
Le client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus transmis et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Il est seul responsable de toute violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle. Cette garantie s’applique également aux contenus générés par intelligence artificielle. Le client déclare avoir vérifié l’origine et la conformité juridique de ces contenus et garantit qu’ils ne contreviennent pas aux lois en vigueur ni aux droits de tiers.
La prestataire se réserve le droit de refuser de corriger un texte généré par intelligence artificielle s’il enfreint le droit d’auteur ou s’il contient des passages non attribués, par souci de déontologie.
7. Confidentialité et protection des documents
LCP VERLYNDE, s’engage à respecter strictement la confidentialité de tous les documents, données et informations transmis par le client dans le cadre de la prestation. Aucun élément relatif au projet du client ne pourra être communiqué à un tiers, sauf accord préalable et écrit du client, ou en cas d’obligation légale ou judiciaire, auquel cas le client sera informé dans les meilleurs délais, sauf interdiction contraire prévue par la loi.
L’ensemble des documents qualifiés de sensibles et non utilisés dans le cadre de la prestation sont automatiquement supprimés dans un délai de six (6) mois suivant leur réception. En revanche, les documents ayant fait l’objet d’une prestation sont conservés sans limitation de durée, sauf demande exprès du client, à des fins d’archivage et de preuve.
La prestataire s’engage expressément à ne pas reproduire, divulguer ni exploiter, à quelque titre que ce soit, les documents ou informations fournis par le client, en dehors des besoins strictement liés à la réalisation de la prestation convenue. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur après la fin de la prestation, pour quelque cause que ce soit.
8. Livraison des fichiers et délais d’exécution
Les délais de réalisation sont mentionnés à titre indicatif et varient donc en fonction de la charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation du devis. LCP VERLYNDE s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ce délai une fois le paiement de la commande effectué, le devis signé et la date choisie arrivée à échéance. Toutefois, la prestataire se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client.
LCP VERLYNDE s’engage à informer le client de tout retard significatif. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de dépassement de délai, sauf stipulation écrite contraire.
À l’issue de la prestation, les documents corrigés sont transmis par courriel à l’adresse du client. En cas de difficultés techniques (taille des fichiers, échec d’envoi, etc.), le transfert pourra s’effectuer via une plateforme sécurisée. Le client est responsable de la récupération des fichiers transmis. Le client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la transmission pour signaler tout défaut de réception ou toute anomalie manifeste. Passé ce délai, les documents sont réputés reçus en bon état.
Tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, catastrophe naturelle, maladie grave, panne technique, etc.) ne saurait engager la responsabilité de la prestataire.
9. Propriété intellectuelle et respect des droits d’auteur
Les prestations de correction, relecture ou mise en page ne sauraient en aucun cas être assimilées à une coécriture ou à une contribution créative substantielle au sens du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, elle n’emporte ni cession ni revendication de droits d’auteur de la part de LCP VERLYNDE. Le client demeure l’unique titulaire des droits d’auteur afférents à ses textes, avant, pendant et après la réalisation de la prestation.
Sauf accord écrit préalable du client, aucun extrait, intégral ou partiel, du document corrigé ne pourra être reproduit, diffusé, communiqué à des tiers ou exploité à des fins autres que celles strictement nécessaires à l’exécution de la prestation.
LCP VERLYNDE s’engage à ne pas intégrer dans le document corrigé de contenus protégés par des droits de tiers sans autorisation formelle. Elle garantit également qu’aucun contenu généré par intelligence artificielle n’est inséré de sa propre initiative.
En toutes circonstances, la confidentialité et l’intégrité de l’œuvre du client sont garanties. La prestataire s’engage à ne pas conserver ni utiliser les textes à des fins personnelles, commerciales ou promotionnelles, en dehors de ce qui a été expressément convenu par écrit.
LCP VERLYNDE ne saurait être tenue responsable en cas de manquement du client au Code de la propriété intellectuelle. Aucune vérification ni contrôle de l’authenticité, de l’origine ou de la conformité légale des documents fournis n’est effectué par la prestataire. En conséquence, LCP VERLYNDE ne garantit en aucune manière la conformité du contenu des documents aux lois, règlements ou normes en vigueur.
10. Droits d’auteur sur les contenus du site
Tous les contenus textuels publiés sur le site https://julienverlynde-lecteurcorrecteur.netlify.app/, notamment les articles du blog, les textes et tout autre élément original sont la propriété exclusive de Julien Verlynde et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification, ou utilisation de ces contenus, en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite préalable de Julien Verlynde, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites. Toute violation fera l’objet d’un signalement aux autorités compétentes, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le partage des articles via un lien hypertexte pointant vers le site est autorisé, sous réserve de ne pas altérer leur contenu et de mentionner l’auteur.
Les autres types de contenus (visuels, articles externes, etc.) sont crédités soit directement sur la page concernée, soit dans les mentions légales.
11. Conditions de résiliation et droit de rétractation
À compter de l’acceptation du devis (voir clause 3), le client et LCP VERLYNDE conviennent ensemble d’une date de début de la prestation. Cette date est formalisée dans l’échange validant le devis.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, si le client est un consommateur non professionnel, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis. Ce droit ne peut toutefois être exercé une fois la prestation commencée avec l’accord exprès du client, ce dernier reconnaissant alors qu’il perd son droit de rétractation (article L221-28 1° du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales ou aux professionnels commandant à titre professionnel.
Ainsi, si le client souhaite que la prestation débute immédiatement, il renonce expressément à son droit de rétractation au moment de l’acceptation du devis. Si le client choisit une date de début différée, il conserve son droit de rétractation jusqu’à cette date, sauf accord exprès pour débuter plus tôt.
Toute annulation doit être formulée par écrit avant le début effectif de la prestation.
À compter du démarrage effectif de la prestation, tel que défini par la date convenue entre les parties, l’acompte versé par le client devient non remboursable. En cas d’annulation de la prestation à l’initiative du client, et si une partie des travaux a déjà été réalisée, LCP VERLYNDE se réserve le droit de facturer le montant correspondant aux prestations effectivement accomplies, notamment si ce montant excède la valeur de l’acompte versé. Dans ce cas, une justification détaillée des coûts imputés sera transmise au client, accompagnée, le cas échéant, d’une facture complémentaire.
Si un remboursement partiel ou total est dû au client, celui-ci sera effectué par virement bancaire dans les meilleurs délais, conformément aux modalités convenues au moment de la résiliation.
12. Conditions de réclamation
LCP VERLYNDE réalise ses diverses prestations à la main et à l’œil, sans recours à des outils d’intelligence artificielle. LCP VERLYNDE s’engage à fournir un travail de qualité. Toutefois, le prestataire étant tenue à une obligation de moyens et non de résultats, le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Le client est tenu de vérifier le document corrigé dès sa réception et dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la date d’envoi pour formuler, par écrit, toute réclamation relative à des erreurs, omissions ou corrections manquantes.
À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation sera réputée pleinement acceptée par le client, sans réserve ni contestation possible, et LCP VERLYNDE ne pourra être tenue responsable des erreurs non signalées dans ce délai. En cas de réclamation recevable, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À sa discrétion, la prestataire pourra procéder à une révision gratuite supplémentaire du document afin de corriger les erreurs ou omissions justifiées.
Au-delà du délai de soixante-douze (72) heures, aucune réclamation ne sera prise en considération, sauf accord amiable entre les parties, que le prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser selon les circonstances. Cette réclamation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou une pénalité quelconque. LCP VERLYNDE ne peut être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs du client. De même, LCP VERLYNDE ne pourra être tenue pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client après livraison.
13. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de son activité, LCP VERLYNDE, peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du client (nom, prénom, adresse e-mail, données bancaires, documents à corriger contenant éventuellement des informations personnelles).
Ces données sont strictement utilisées dans le cadre de la gestion des devis, de la facturation, de la réalisation des prestations, et du suivi client. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité des données le concernant. Toute demande peut être adressée à : Julien Verlynde – lecteur.correcteur.verlynde@outlook.fr. Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire. Les justificatifs sensibles transmis (carte d’étudiant, statut social) sont supprimés dans un délai d’un mois après leur réception, conformément à la clause 5.
LCP VERLYNDE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. En utilisant ses services, le client accepte le traitement de ses données personnelles tel que défini ci-dessus.
14. Litige
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l’objet, en premier lieu, d’une tentative de résolution amiable par voie de médiation.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. En cas de litige entre le client et la prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les litiges avec les clients professionnels, le tribunal de commerce de Nîmes est l’instance compétente désignée.
Toute disposition des présentes conditions reconnue invalide ou inapplicable par une juridiction compétente sera réputée dissociable, sans affecter la validité et la force obligatoire des autres clauses.